Une majorité écrasante de 74 % des créateurs d’entreprise ont préféré opter pour le statut d’**entreprise individuelle**, avec 63 % d’entre eux choisissant le régime de la **micro-entreprise**. Ce choix est souvent recommandé pour les activités à faible risque et nécessitant peu d’investissements. Les informations qui suivent intègrent les nouvelles dispositions de la loi du 14 février 2022, promouvant l’activité professionnelle indépendante, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une structure constituée par une seule personne physique, qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre.
Accessible à toute personne majeure ou mineur émancipé, ce statut se distingue par sa simplicité de création. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni de publier une annonce légale. Les formalités d’immatriculation se font via le Guichet unique.
Depuis l’introduction du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, il n’est plus possible de créer une EIRL, bien que celles-ci continuent d’exister.
Engagement financier
Contrairement aux sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU), la notion de capital social n’existe pas pour les entreprises individuelles.
L’engagement financier dépend des investissements nécessaires et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Responsabilité de l’entrepreneur individuel
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022, a introduit la séparation automatique des biens « utiles à l’activité » des autres biens de l’entrepreneur.
Cette séparation protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans besoin de déclaration d’affectation. Les biens « utiles à l’activité » comprennent, entre autres, le fonds de commerce, les biens meubles, les biens immeubles et les biens incorporels.
Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers professionnels pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. Les créances antérieures conservent un gage sur l’ensemble du patrimoine.
Dans certains cas, l’entrepreneur peut renoncer à cette limitation de responsabilité. L’administration fiscale et la sécurité sociale peuvent également engager l’intégralité du patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves.
Fonctionnement de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle se caractérise par une grande **simplicité** de gestion. L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et n’a pas à publier ses comptes annuels. Cependant, il doit tenir une comptabilité en fonction de son régime fiscal.
- Il n’y a pas de votes en assemblée générale.
- L’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion.
- Il doit tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal.
Régime fiscal de l’entrepreneur individuel
Les revenus de l’entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans différentes catégories selon le type d’activité : **BIC** pour les commerçants et artisans, **BNC** pour les professions libérales, et **BA** pour les professions agricoles.
Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise peuvent opter pour un versement fiscal libératoire de l’IR, basé sur le chiffre d’affaires réalisé.
Depuis 2022, les entrepreneurs individuels peuvent choisir l’impôt sur les sociétés (IS), assimilant leur entreprise à une EURL ou EARL. Cette décision est irrévocable après cinq ans et implique l’imposition des bénéfices et plus-values non encore taxés.
Régime social de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel a le statut de **travailleur non salarié** et relève du régime des travailleurs indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable ou sur le chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
- Les cotisations minimales doivent être versées en l’absence de revenus ou en cas de faibles revenus.
- Possibilité de cotiser à des régimes complémentaires pour une meilleure couverture sociale.
- Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
- Le conjoint participant à l’activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié.
Transmission de l’entreprise individuelle
La transmission de l’entreprise individuelle peut se faire par la cession du fonds de commerce ou de la clientèle. Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur et les plus-values peuvent être exonérées sous certaines conditions.
En cas de mise en location-gérance, des avantages fiscaux peuvent s’appliquer, notamment le report ou l’étalement de l’imposition des plus-values.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle offre de nombreux avantages par rapport aux sociétés, notamment en termes de simplicité de constitution et de gestion. Cependant, elle présente également des inconvénients, notamment en ce qui concerne la responsabilité du dirigeant en cas de cessation d’activité.
**Avantages :**
- Simplicité de constitution.
- Pas de capital social minimum.
- Liberté d’action du chef d’entreprise.
- Responsabilité limitée au patrimoine professionnel.
- Possibilité d’opter pour l’IS.
**Inconvénients :**
- Réunion du patrimoine personnel et professionnel en cas de cessation d’activité.
- Risque de confusion entre les créanciers antérieurs et postérieurs au 15 mai 2022.
- Cotisations sociales calculées sur le bénéfice.
En conclusion, l’entreprise individuelle constitue une solution attractive pour de nombreux créateurs d’entreprise grâce à sa simplicité et à ses multiples avantages. Cependant, elle nécessite une bonne compréhension des implications en termes de responsabilité et de gestion fiscale et sociale.